Conditions générales de vente

Préambule

Toutes les ventes de la société COVALAB SAS (ci-après « Covalab » ou « la société »), immatriculée au RCS de Lyon sous la référence 401832266, sont expressément soumises aux présentes conditions générales de vente.

Covalab se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment. Cependant, les conditions applicables à une commande resteront celles en vigueur au moment de la passation de commande.

Toute commande adressée à Covalab implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat, sauf dérogation écrite de la part de Covalab ou conditions particulières convenues entre les parties.

Toute condition posée par l’acheteur sera donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Covalab, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. De même, les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes autres conditions antérieures figurant sur des brochures, catalogues ou toute autre documentation commerciale émanant de la société Covalab, et/ou n’ayant pas été expressément identifiées par Covalab comme des conditions particulières consenties à l’acheteur et applicables à sa commande.

Tous nos produits et services sont destinés uniquement à un usage professionnel et ne peuvent être vendus à des particuliers.

1. Documents Contractuels

Le contrat de vente est formé par les documents contractuels suivants : les présentes conditions générales de vente, nos tarifs, offres et devis, les conditions particulières applicables à une offre le cas échéant, tout contrat conclu entre Covalab et l’acheteur relativement à la fourniture de produits ou services de Covalab et le bon de commande qui constitue une acceptation formelle de l’ensemble des conditions commerciales préalablement citées.

2. Commandes

Toute commande doit faire l’objet d’un écrit de la part de l’acheteur. Les commandes doivent obligatoirement mentionner l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le nom de l’acheteur, la référence du devis éventuel, le détail de la prestation ou des produits commandés, la date d’émission de la commande, le numéro de TVA intracommunautaire pour les pays de la communauté européenne (France y compris), le nom, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie de la personne à contacter si nécessaire.

Nous insistons sur la nécessité de reprendre dans la rédaction des bons de commandes : les références et désignations de nos catalogues et offres commerciales ainsi que les quantités commandées exprimées en unité de vente. En cas de rédaction imprécise ou contradictoire, nous déclinons toute responsabilité sur les erreurs qui pourraient se produire par suite de choix que nous aurions été amenés à faire.

Les commandes ne seront considérées comme définitivement acceptées que lorsqu’elles auront été confirmées par écrit ou exécutées par Covalab (expédition des biens ou réalisation des services).

Les commandes effectuées en ligne sur le site internet de Covalab www.covalab.com ne seront définitivement enregistrées qu’une fois le paiement correspondant validé et après confirmation de l’accord des centres de paiement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu de cette annulation par courrier électronique.

Dans tous les cas, la conclusion du contrat de vente n’intervient qu’après acceptation de la commande par Covalab.

Il appartient à l’acheteur de noter que son bon de commande pourra faire l’objet de plusieurs facturations tels que stipulés dans l’article 4 et l’article 14.

3. Modification et annulation des commandes

Dès réception de la commande par Covalab, celle-ci ne pourra être modifiée ou annulée que par un accord écrit contresigné par Covalab et l’acheteur. Cet accord précisera formellement les modifications à apporter à la commande, ainsi que l’effet éventuel desdites modifications sur les prix et délais de livraison.

Nous nous réservons la possibilité de ne pas confirmer ou d’annuler une commande, et donc de ne pas enregistrer ou de restituer le paiement correspondant le cas échéant, lorsque nous ne serons pas en mesure d’honorer la commande, notamment pour les raisons suivantes : problème concernant la commande reçue (ex : anormale, illisible, erreurs dans l’adresse de livraison), livraison demandée en dehors de la zone desservie par Covalab, livraison impossible du fait d’un refus de dédouanement (quelle qu’en soit la cause) ou d’une défaillance importante du transporteur, produit indisponible (liste non limitative). Nous nous engageons à informer le client, dans les plus brefs délais, de tout changement qui interviendrait dans sa commande.

4. Modalités de livraison

Covalab choisit pour l’acheteur les modes d’emballage et d’expédition qui lui semblent les plus appropriés. Toute demande particulière quant au mode d’emballage et d’expédition est soumise à l’acceptation de Covalab. Dans tous les cas, les frais d’emballages, de carboglace éventuels et d’expédition sont à la charge de l’acheteur, sauf dispositions contractuelles contraires convenues entre les parties.

Les frais de port, d’emballage ou de carboglace éventuels ne sont pas inclus dans les prix indiqués dans les devis et les tarifs et seront facturés en sus pour chaque expédition. Lors de livraisons en dehors de l’Union Européenne, les clients sont redevables des frais de douanes et des taxes exigibles à l’importation et doivent être en mesure de fournir toute licence ou document d’importation requis par les services douaniers pour le dédouanement de leur colis.

La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur ou un expéditeur. Les produits sont vendus au départ des locaux de Covalab et voyagent aux risques et périls de l’acheteur quels que soient les termes d’expéditions, et nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 16 des présentes conditions générales de vente.

La société Covalab ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’acheminement du colis jusqu’à sa destination finale résultant notamment : de restrictions d’importation, d’un refus de dédouanement (quelle qu’en soit l’origine), d’erreurs contenues dans l’adresse de livraison fournie par le client ou de l’absence du destinataire au moment de la remise du colis.

Dans le cas où la livraison ne pourrait être réalisée du fait d’un refus de dédouanement du colis dans le pays d’importation, Covalab s’engage à rembourser le client de tout montant prépayé au titre de cette livraison, dans un délai d’une semaine suivant la réception du colis retourné par le transporteur.

Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, Covalab se réserve le droit de livrer en plusieurs fois. Chaque livraison, même partielle (exception faite des livraisons effectuées dans le cadre des prestations de services) entraînera la facturation des produits livrés. Les factures émises à l’occasion de livraisons partielles devront être acquittées à échéance sans tenir compte des livraisons suivantes.

Les livraisons sont effectuées sous réserves des stocks disponibles. Nos produits ne sont pas disponibles dans toutes les régions du globe. L’éligibilité du client à recevoir un produit ou un service est soumise à l’accord de Covalab et à la législation en vigueur dans le pays d’importation.

5. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de notre part. Sauf dérogation expresse de la société Covalab, ils ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni même donner lieu à des dommages et intérêts ou toute autre indemnité. La livraison ne peut se faire que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société.

6. Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu à la livraison telle que définie au paragraphe 3 de l’article 4 "modalité de livraisons" des présentes conditions générales de vente. La perte des produits ou les dommages causés à ceux-ci après le transfert des risques au client n’exonère pas ce dernier du paiement intégral du prix d’achat.

7. Réception - Réclamation

Chaque colis est accompagné d’un bon de livraison qui devra être daté, signé et retourné par fax à la réception du colis et sur lequel devra être porté toute réclamation concernant le transport.

Quels que soient les incoterms de référence éventuellement mentionnés dans la commande et quels que soient le mode d’expédition et le moyen de transport, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient : - De vérifier au moment de la réception des produits l’état et la quantité des produits livrés en procédant si nécessaire à l’ouverture du colis en présence du livreur. – De ne jeter aucun emballage avant de s’être assuré qu’ils ne renferment aucun objet. - D’émettre des réserves sur le récépissé de transport en cas d’avarie, de manquant ou de perte en spécifiant la nature le plus précisément possible et faire contresigné le document par le transporteur ou son préposé. – De confirmer ses réserves dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur en conformité avec l’article L133-3 du Code du Commerce.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, sur la non-conformité du produit livré ou commandé, sur d’éventuels manquants, doivent être formulées par écrit à Covalab dans les 5 jours ouvrés suivant l’arrivée des produits par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies par l’acheteur, Covalab ne pourra en aucun cas envisager un dédommagement même partiel. Un éventuel retour du ou des produits ne pourra, en tout état de cause, être envisagé qu’avec l’accord préalable de Covalab et selon ses instructions. Les produits renvoyés sans l’accord de Covalab ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement ou remplacement.

8. Utilisation

Les produits et réactifs fournis par Covalab sont exclusivement destinés à des usages de laboratoire sous la responsabilité de l’utilisateur. Ils ne sont en aucun cas prévus pour un usage de diagnostic clinique, de thérapeutique ou pour toutes autres utilisations in vivo chez l’homme ou l’animal. Covalab décline toute responsabilité dans le cas où ces fournitures feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originale.

Sauf dans le cadre d’un accord de distribution préalablement conclu entre Covalab et l’acheteur, ce dernier n’est pas autorisé à acquérir les produits et services de Covalab dans le but de les revendre à des tiers.

9. Information sur les produits et services

Toutes les illustrations et images présentes sur le site internet de Covalab ou sur tout autre support de communication de Covalab, qui concernent ses produits et services, sont non contractuelles et n’engagent pas la société. Covalab n’offre aucune garantie, implicite ou explicite, quant à leur valeur marchande ou leur adéquation à une fin donnée et se réserve le droit de les modifier et les mettre à jour à tout moment.

Covalab s’engage à ce que les informations sur ses produits et services soient les plus à jour et exactes possibles. La société s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques de ses produits ou fiches d’information sur ses services, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance préalablement à sa commande. Cependant, Covalab ne peut garantir l’exactitude, la précision et l’exhaustivité de l’ensemble des renseignements communiqués et ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages ou préjudices, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de ces informations, d’omissions ou d’imprécisions et inexactitudes contenues dans ses supports de communication.

10. Garanties

Covalab garantit que ses produits et services sont conformes à ses normes et spécifications. Elle ne garantit en aucune façon les résultats obtenus par l’utilisation de ses produits. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Covalab sera le remplacement gratuit de l’élément reconnu défectueux par Covalab (hors produit développé dans le cadre d’une prestation de service telle que le développement d’anticorps polyclonaux) ou son remboursement ; à l’exclusion de toute indemnité, dommage ou intérêt de quelque nature que ce soit.

11. Garanties - Exclusions

La garantie ne s’applique pas dans le cas où la défectuosité du produit est liée à une conservation, utilisation ou manipulation du produit non conforme aux recommandations fournies par Covalab ou à la survenance de tout autre fait, extérieur à l’acheteur, mais non imputable directement à Covalab. De la même façon, la garantie ne s’applique pas sur les vices apparents, si les conditions prévues à l’article 7 (Réception-Réclamation) n’ont pas été respectées.

12. Confidentialité

Covalab travaille en partenariat avec ses clients et protège la confidentialité des informations fournies et des résultats de recherche. Covalab respecte la confidentialité des informations personnelles collectées aux fins notamment de l’exécution des commandes. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (NS48 – n° 1229201v0). Le client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant ainsi qu’un droit de modification et de suppression de ces renseignements qu’il peut exercer auprès de Covalab à l’adresse suivante :

Covalab S.A.S.
11 avenue Albert Einstein
69100 Villeurbanne – FRANCE
Mail:

13. Prix

Sauf spécifications contraires de la part de Covalab, les prix s’entendent en Euros Hors Taxe (Eur. H.T.) et hors frais de port et d’emballage. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. Les prix appliqués pour chaque commande, frais accessoires compris (transport, emballage…), sont ceux mentionnés dans les devis ou tarifs correspondants remis à l’acheteur ou fournis sur tout support de vente de Covalab (site e-commerce inclus) et en vigueur au moment de la passation de commande.

14. Facturation

Les factures sont établies dans la devise figurant sur les offres et devis remis à l’acheteur. Toute prestation arrivée à son terme ou toute livraison de produit(s) entrainera l’émission de la facture correspondante, sauf conditions particulières de facturation mentionnées dans les devis, offres, contrats correspondant aux commandes de l’acheteur.

15. Paiement

Les factures sont réputées payables à l’adresse suivante :

Covalab S.A.S.
11 avenue Albert Einstein
69100 Villeurbanne – FRANCE

Sauf conditions particulières convenues entres les parties ou dispositions spécifiques applicables aux ventes en ligne (stipulées ci-après), les factures sont payables dans leur totalité à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Les commandes passées en ligne sur le site de Covalab (www.covalab.com) sont payables uniquement par carte bancaire ou par Paypal au moment de la commande. Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.

Le client certifie qu’il est totalement habilité à se servir la carte de paiement ou du compte Paypal utilisés pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement disposent des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de vente en ligne du site internet de Covalab www.covalab.com.

Toutes les informations bancaires recueillies sur le site internet de Covalab www.covalab.com sont protégées par la technologie SIPS secure d’Atos. Covalab n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. En effet, seule la société BNP-PARIBAS et la société ATOS disposent des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations, Covalab ne mémorise pas les détails bancaires de ses clients. Il appartient ainsi à l’internaute, d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Aucun n’escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. Le retard de paiement d’une facture autorise Covalab, sous réserve de tous ses droits et actions, à suspendre toute livraison jusqu’à parfait paiement. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, au paiement d’intérêts de retard au taux de 3 fois  le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit préalable de Covalab. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

La société Covalab pourra, sans préjudice de ses autres droits, résilier une commande ou un contrat en cours ou refuser des commandes futures si elle a des raisons légitimes de penser que l’acheteur sera dans l’incapacité d’honorer ses dettes aux échéances convenues ou des dettes échues. Dans le cas où l’annulation de la commande ou du contrat interviendrait après le démarrage d’une production ou d’un service, celui-ci sera facturé au prorata des travaux effectués.

16. Réserve de propriété

Covalab conserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, accessoires et intérêts.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques tel que stipulé dans l’article 6. L’acheteur est toutefois autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, et d’un accord de distribution, à revendre les marchandises livrées. Dans ce cas, il s’engage à informer son client de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les marchandises et du droit que se réserve le vendeur initial de revendiquer entre ses mains, soit la marchandises litigieuse, soit le prix en vertu des articles 2367 et 2368 du Code Civil. L’acheteur ne peut ni le donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. Cette autorisation de revente est reliée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation.

Concernant la production d’hybridomes sécréteurs d’immunoglobulines, qu’ils soient expédiés au terme de la prestation ou placés en gardiennage chez Covalab, ils sont la propriété exclusive du client.

17. Force majeure

Les parties conviennent que sont exonératoires de leurs obligations respectives les évènements de force majeure, c'est-à-dire tout évènement indépendant de la volonté de Covalab ou soustrait partiellement à sa maîtrise.

18. Propriété Industrielle

Toutes nos marques de fabrication ou de commerce ont été déposées auprès de l’INPI et sont notre propriété légale. Ces marques sont protégées par les lois de la propriété industrielle.

19. Divers

Covalab certifie être en conformité avec l’article L8221-3 & L8221-5 du Code du Travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé.

Tout défaut de Covalab à faire appliquer strictement un quelconque des termes de la commande, ou encore à exercer un quelconque droit découlant des présentes, ne sera en aucune manière interprété comme une renonciation de Covalab à ses droits de faire strictement appliquer ledit terme ou ladite condition, ou encore à exercer ledit droit par la suite. L’ensemble des droits et remèdes en vertu des présentes conditions sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres droits ou remèdes que Covalab pourrait revendiquer en droit ou en équité. Toute renonciation à faire valoir une quelconque autre défaillance de Covalab, en vertu des présentes, devra s’effectuer par écrit et ne sera en aucune manière interprétée comme renonciation à faire valoir une quelconque défaillance, ou encore une quelconque réoccurence ultérieure de la même défaillance. Si une quelconque disposition du présent contrat était reconnue comme non valable, illégale ou inapplicable ; la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions resteront inchangées.

20. Clause attributive de juridiction

A défaut d’accord amiable, toute contestation sera du ressort du tribunal de commerce du Siège de Covalab, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Le droit français sera seul applicable.

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